{"id":7707,"date":"2016-01-08T16:27:04","date_gmt":"2016-01-08T16:27:04","guid":{"rendered":"https:\/\/svilupporaytech.com\/?page_id=7707&lang=fr"},"modified":"2019-08-26T08:51:02","modified_gmt":"2019-08-26T08:51:02","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/svilupporaytech.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0\u00bb font_container=\u00a0\u00bbtag:h1|font_size:32px|text_align:left|color:%23e30613|line_height:38px\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1566811562064{padding-bottom: 30px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

\n

1. Les parties<\/h3>\n

1.1 Dans ce document, \u00ab\u00a0RAYTECH\u00a0\u00bb d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 Raytech Srl, dont le si\u00e8ge l\u00e9gal est situ\u00e9 \u00e1 Settimo Milanese, Via Enrico Fermi 11\/13 (MI), \u00e1 Milan soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dont le code fiscal est n 11325760152, R\u00e9pertoire \u00c9conomique Administratif n MI-1458135, info@raytech.it et \u00ab\u00a0ACHETEUR\u00a0\u00bb d\u00e9signe la personne qui, identifi\u00e9e gr\u00e2ce \u00e1 son inscription sur le site www.raytech.it, a pass\u00e9 une commande d’un produit RAYTECH et qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par RAYTECH.
\n1.2. Les Modalit\u00e9s et Conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ici, avec la Confirmation de Commande, constituent un contrat entre RAYTECH et l’ACHETEUR pour la fourniture de Produits et est disponible en italien, anglais, fran\u00e7ais, espagnol, allemand, portugais, n\u00e9erlandais et russe.<\/p>\n

2. Objet du Contrat<\/h3>\n

2.1 En vertu de ce contrat, RAYTECH vend et l’ACHETEUR ach\u00e8te \u00e1 distance, en ligne, les produits expos\u00e9s et vendus sur le site www.raytech.it
\n2.2 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables \u00e1 toutes les ventes effectu\u00e9es entre l’ACHETEUR et RAYTECH. Aucune autre condition ou modification concernant les commandes faites par l’ACHETEUR, ne sera applicable, m\u00eame en cas de sp\u00e9cification de l’ACHETEUR, sauf avec l’autorisation expresse et \u00e9crite de RAYTECH, sign\u00e9 par une partie autoris\u00e9e par RAYTECH.<\/p>\n

3. M\u00e9thode de commande<\/h3>\n

3.1 Pour passer une commande, vous devez \u00eatre majeur selon la loi en vigueur et joignable sur un t\u00e9l\u00e9phone fixe ou mobile.
\n3.2 Les commandes peuvent \u00eatre effectu\u00e9es en remplissant le formulaire de commande disponible sur le site Web www.raytech.it, apr\u00e8s inscription ou cr\u00e9ation d’un compte personnel, et apr\u00e8s avoir cliqu\u00e9 sur le bouton \u00ab\u00a0Confirmer la Commande\u00a0\u00bb. Aucune commande pass\u00e9e par un autre moyen que la m\u00e9thode indiqu\u00e9e ci-dessus ne sera accept\u00e9e.
\n3.3 Lorsqu’une commande est pass\u00e9e, RAYTECH assignera \u00e1 l’acheteur un Num\u00e9ro de Commande en Ligne. En passant commande, l’ACHETEUR fait une proposition d’achat de Produits RAYTECH en vertu de ces Termes et Conditions. RAYTECH est libre d’accepter ou non la proposition d’achat.
\n3.1. Lorsque la Commande est accept\u00e9e, RAYTECH avisera l’acheteur que sa commande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en lui adressant une Confirmation de Commande par courriel. La Confirmation de Commande sera effective au moment de son envoi. Lorsque la Commande n’est pas accept\u00e9e, RAYTECH contactera l’ACHETEUR par courriel ou par t\u00e9l\u00e9phone.
\n3.5 RAYTECH fera tout son possible pour satisfaire la livraison des Produits command\u00e9s dans la Confirmation de Commande, il peut cependant arriver que RAYTECH ne soit pas en mesure de fournir ces produits (par exemple si ces produits ne sont plus fabriqu\u00e9s). Dans ce cas, RAYTECH contactera l’ACHETEUR afin de l’informer de cette situation et lui proposera des produits alternatifs disponibles. Si l’acheteur n’accepte pas les alternatives propos\u00e9es par RAYTECH, la Commande concernant les produits que RAYTECH n’est pas en mesure de fournir sera annul\u00e9e et le montant vers\u00e9 sera rembours\u00e9 dans les 30 jours suivant le jour de la commande. Dans tous les cas o\u00fa RAYTECH serait incapable d’envoyer \u00e1 l’ACHETEUR les produits command\u00e9s, RAYTECH n’est pas responsable de l’indisponibilit\u00e9 des produits et ne remboursera pas l’ACHETEUR des frais d\u00e9j\u00e1 engag\u00e9s.<\/p>\n

4. Archivage du contrat<\/h3>\n

4.1 En vertu de l’article 12 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 70\/2003, RAYTECH informe l’acheteur que chaque Commande pass\u00e9e est conserv\u00e9e au format papier au si\u00e8ge de RAYTECH en suivant des mesures de pr\u00e9servation et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

5. Mat\u00e9riel publicitaire ou promotionnel<\/h3>\n

5.1 Les informations contenues dans les documents publicitaires, brochures et tout autre mat\u00e9riel promotionnel \u00e9dit\u00e9s par RAYTECH que ce soit sur le site RAYTECH ou fournis \u00e1 l’acheteur par des parties repr\u00e9sentatives ou d\u00e9pendantes, sont une invitation \u00e1 la n\u00e9gociation. Aucune des informations ci-dessus ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une offre de fourniture de produits.<\/p>\n

6. Prix<\/h3>\n

6.1 Les prix des produits et les co\u00fbts relatifs \u00e1 la livraison, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront indiqu\u00e9s sur une facture. la TVA applicable le sera en fonction du taux indiqu\u00e9 dans la facture. Le total de la facture sera visible sur la page du Formulaire de Commande, qui pr\u00e9c\u00e8de la Confirmation de Commande.<\/p>\n

7. Utilisation de produits<\/h3>\n

7.1 Les produits vendus par RAYTECH sont uniquement con\u00e7us aux fins indiqu\u00e9es et sont certifi\u00e9es par RAYTECH ou par les fabricants tiers. \u00c0 titre d’exemple, et sans s’y limiter, \u00e1 moins que RAYTECH ou que le fabricant tiers ne fournisse une autorisation sp\u00e9cifique, les produits ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e1 des fins non conformes \u00e1 la nature intrins\u00e8que et sp\u00e9cifique du produit, en particulier lorsque cette utilisation peut \u00eatre dangereuse pour la sant\u00e9 des personnes ou si une telle utilisation pourrait entra\u00eener un mauvais fonctionnement et pourrait causer des dommages.<\/p>\n

8. Mode de paiement des Produits<\/h3>\n

8.1. Les paiements se feront en monnaie courante \u00e1 hauteur du montant indiqu\u00e9 dans la facture, par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit ou par virement bancaire. Si le paiement est effectu\u00e9 par carte, l’ACHETEUR doit, au moment de la commande, entrer les informations de sa carte. RAYTECH n’enverra pas les produits s\u00e9lectionn\u00e9s par l’ACHETEUR tant que le propri\u00e9taire de la carte n’aura pas autoris\u00e9 l’utilisation de cette carte pour le paiement des produits command\u00e9s. RAYTECH avisera l’ACHETEUR si cette autorisation n’a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. RAYTECH se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier l’identit\u00e9 du titulaire de la carte en r\u00e9clamant les documents n\u00e9cessaires.
\n8.2. Si le paiement est effectu\u00e9 par virement bancaire, l’ACHETEUR recevra une demande de paiement. La fabrication et l’exp\u00e9dition de produits \u00e1 l’ACHETEUR se feront une fois le paiement r\u00e9alis\u00e9 avec succ\u00e8s. Si RAYTECH ne re\u00e7oit pas le paiement du montant demand\u00e9 pour la Commande dans les quinze jours suivant le passage de cette Commande, elle sera annul\u00e9e.
\n8.3 RAYTECH enverra une demande de paiement, une Facture ainsi que les produits command\u00e9s \u00e1 l’adresse indiqu\u00e9e lors de la Confirmation de Commande. Dans tous les cas, RAYTECH enverra uniquement les documents par courriel.<\/p>\n

9. Envoi de Produits<\/h3>\n

9.1 Les produits seront envoy\u00e9s \u00e1 l’adresse indiqu\u00e9e par l’ACHETEUR dans le Formulaire de Commande. RAYTECH avisera l’ACHETEUR par courriel, \u00e1 l’adresse indiqu\u00e9e dans le Formulaire de Commande, 48 heures avant r\u00e9ception du Produit par courrier, et lui fournira les informations relatives \u00e1 la livraison contenant les d\u00e9tails sur l’exp\u00e9dition.
\n9.2 Une fois ce courriel envoy\u00e9, l’ACHETEUR ne peut plus se r\u00e9tracter et annuler sa Commande en vertu des moyens d\u00e9crits ci-dessous au point 9.5 de ces Termes et Conditions de Vente. Dans tous les cas, le document d’exp\u00e9dition constituera la preuve que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9es.
\n9.3. RAYTECH prendra toutes les mesures raisonnables afin de fabriquer ou acqu\u00e9rir les Produits command\u00e9s par l’ACHETEUR dans les 14 jours suivant la Confirmation de Commande. Le calendrier pr\u00e9visionnel, \u00e9tabli au moment de la commande, est une estimation de date de fin de fabrication ou d’obtention aupr\u00e8s d’un tiers du Produit et ne comprend pas le temps de livraison. Les termes relatifs \u00e1 la livraison de produits qui peuvent vous \u00eatre communiqu\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme non-essentiels et sont donc en faveur de RAYTECH, ces termes ne constituent pas un engagement formel de RAYTECH.
\n9.4 Si l’ACHETEUR a command\u00e9 plusieurs Produits lors de la m\u00eame commande, RAYTECH peut exp\u00e9dier ces produits \u00e1 des dates diff\u00e9rentes.
\n9.5 L’acheteur peut annuler sa commande jusqu’\u00e1 ce que la confirmation de commande du Produit soit envoy\u00e9e, en informant RAYTECH par \u00e9crit et en indiquant le Num\u00e9ro de Commande en Ligne attribu\u00e9 \u00e1 leur Commande.
\n9.6. La livraison des Produits a lieu du lundi au vendredi, entre 09h00 et 12h00 et 15h00 et 18h00. L’ACHETEUR sera contact\u00e9 par courriel et recevra les d\u00e9tails de sa livraison 48 heures avant l’exp\u00e9dition et la prise en charge de son colis. 9.7 Lors de la livraison, l’ACHETEUR recevra une copie sign\u00e9e du document d’exp\u00e9dition, qui devra \u00eatre conserv\u00e9e en cas de retour en vertu des points 11 et 12 du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

10. Propri\u00e9t\u00e9 et Risques<\/h3>\n

10.1 Le risque de perte relatif aux Produits passe \u00e1 l’ACHETEUR d\u00e8s l’envoi du colis par RAYTECH.
\n10.2 La propri\u00e9t\u00e9 du Produit passe \u00e1 l’ACHETEUR apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral \u00e1 RAYTECH de la somme due pour l’ensemble de la Commande. RAYTECH reste donc propri\u00e9taire des marchandises jusqu’\u00e1 ce que la totalit\u00e9 de la facture soit r\u00e9gl\u00e9e par l’ACHETEUR conform\u00e9ment \u00e1 l’article 1523 du Code civil.
\n10.3 Si le paiement n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par l’acheteur \u00e1 RAYTECH en totalit\u00e9 ou en partie, RAYTECH se r\u00e9serve le droit de modifier et\/ou d’adapter le prix de vente des marchandises.
\n10.4 RAYTECH se r\u00e9serve le droit de r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises impay\u00e9es o\u00fa qu’elle soient. L’ACHETEUR doit coop\u00e9rer au maximum avec RAYTECH afin que ce droit puisse \u00eatre exerc\u00e9.<\/p>\n

11. Droit au remboursement des Produits<\/h3>\n

11.1 Lorsque l’ACHETEUR, en tant que consommateur, n’est pas satisfait des Produits command\u00e9s aupr\u00e8s de RAYTECH, il peut retourner les Produits concern\u00e9s et obtenir le remboursement du prix des Produits non utilis\u00e9s renvoy\u00e9s. \u00c0 cette fin, l’ACHETEUR doit contacter RAYTECH, par les moyens \u00e9nonc\u00e9s dans les points suivants jusqu’au point 27 et utiliser la m\u00e9thode indiqu\u00e9e dans les points suivants de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente dans les 14 jours suivant l’envoi du Produit.<\/p>\n

12. M\u00e9thode pour les retours de Produits<\/h3>\n

12.1. Pour retourner les Produits, l’ACHETEUR doit t\u00e9l\u00e9phoner au 02 33 50 01 47 entre 09h00 et 13h00 ou de 14h00 \u00e1 18h00, du lundi au jeudi ou entre 09h00 et 13h00 ou 14h00 et 16h30 le vendredi, afin de convenir des conditions de retour.
\n12.1 Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s avec une copie du document d’exp\u00e9dition, comme mentionn\u00e9 dans le point 9.6 de ce contrat, les marchandises doivent \u00eatre retourn\u00e9es dans leur emballage d’origine et ne doivent pas \u00eatre endommag\u00e9es.
\n12.2. Le remboursement de la somme vers\u00e9e pour l’achat du produit ne comprend pas les frais d’exp\u00e9dition pour le retour des marchandises, qui est enti\u00e8rement \u00e1 la charge de l’acheteur qui souhaite retourner son achat. En aucun cas, les frais pris en charge par l’ACHETEUR pour l’envoi de Produits ne pourront \u00eatre imput\u00e9s \u00e1 RAYTECH (nomm\u00e9 Courrier Assign\u00e9).
\n12.4. Dans le cas o\u00fa l’ACHETEUR renverrait des Produits endommag\u00e9s ou d\u00e9j\u00e1 utilis\u00e9s, ou dans un d\u00e9lai exc\u00e9dant le d\u00e9lai \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus, ou n’\u00e9tant pas correctement ou pas compl\u00e8tement emball\u00e9s, ou si un produit manque ou a subi des dommages sur certaines parties, comme certains composants, pi\u00e8ces, accessoires, emballages, bo\u00eetes, documents et\/ou tout autre objet, RAYTECH se r\u00e9serve le droit de refuser un remboursement du prix d’achat du Produit. Dans ce cas, RAYTECH est autoris\u00e9 \u00e1 modifier les co\u00fbts relatifs aux MONTANTS des Produits respectifs en vue d’un \u00e9ventuel remboursement.<\/p>\n

13. Garantie Fabricant Raytech<\/h3>\n

13.1. La garantie de Raytech Manufacturers est applicable pendant 24\u00a0mois \u00e1 compter de la date d’exp\u00e9dition pour les produits fabriqu\u00e9s directement par Raytech, dans toutes les r\u00e9gions de l’\u00c9tat Italien. Si l’ACHETEUR constate des d\u00e9fauts de fabrication sur un ou plusieurs produits, il doit en informer Raytech dans les 10 jours suivant la d\u00e9couverte de ces d\u00e9fauts ou malfa\u00e7ons. La demande doit \u00eatre faite par \u00e9crit et doit mentionner si le produit qui a caus\u00e9 des dommages, le lieu et, avec une approximation raisonnable, la date de l’achat ; la demande doit \u00e9galement contenir des images du produit, si cela est possible.
\n13.2. La garantie exclut les d\u00e9fauts li\u00e9s \u00e1 un usage abusif des Produits par l’ACHETEUR.
\n13.3 La garantie est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e1 la r\u00e9paration ou au remplacement du produit d\u00e9fectueux ou, lorsque cela est impossible, au remboursement du prix d’achat. En aucun cas, les d\u00e9dommagements ou tout autre demande d’indemnisation ne pourront \u00eatre demand\u00e9s \u00e1 RAYTECH pour l’ensemble des probl\u00e8mes d\u00e9crit ci-dessous, y compris mais sans s’y limiter, aux dommages li\u00e9s \u00e1 l’image, aux retards de production, aux dommages inflig\u00e9s aux personnes ou \u00e1 des meubles\/immeubles, machines, etc.
\n13.4 Dans les limites de la loi, toutes les demandes concernant une garantie de produits qui ne font pas partie de la marque RAYTECH doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre faites en conformit\u00e9 avec les termes et conditions de garantie standard du fabricant, qui peut \u00eatre fournie avec le produit achet\u00e9. Toute garantie \u00e9mise par le fabricant et toute demande de garantie doit d’abord \u00eatre directement adress\u00e9e au fabricant ou \u00e1 RAYTECH par t\u00e9l\u00e9phone (dans ce cas, RAYTECH fera tout son possible dans la limite du raisonnable pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes dans l’int\u00e9r\u00eat de l’acheteur).
\n13.5 La garantie Raytech Manufacturers est en plus, mais sans s’y soustraire, conforme au d\u00e9lai de 24 mois impos\u00e9 par le Code de la Consommation en vertu des articles 128-135.<\/p>\n

14. Responsabilit\u00e9 de Raytech<\/h3>\n

14.1 RAYTECH ne sera pas tenu responsable d’autres garanties, conditions ou termes distincts de ceux express\u00e9ment \u00e9tablis dans ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou par la loi. En particulier, RAYTECH ne pourra pas \u00eatre tenu pour responsable d’hypoth\u00e9tiques pertes de revenus, de contrats, de donn\u00e9es ou de tout autre dommage direct ou indirect de ce genre.<\/p>\n

15. Contr\u00f4les des Exportations<\/h3>\n

15.1. Avec ce contrat, l’ACHETEUR accepte de respecter toutes les lois sur l’exportation. Il accepte particuli\u00e8rement de (i) ne pas exporter les produits vers tout pays qui serait une action en violation des lois sur l’exportation (ii), de ne pas exporter les produits vers des pays o\u00fa une autorisation gouvernementale sp\u00e9cifique ou une licence d’exportation est exig\u00e9e, sauf s’il a d\u00e9j\u00e1 obtenu les licences et les autorisations n\u00e9cessaires. L’ACHETEUR donne express\u00e9ment son accord et garantit qu’il n’est pas citoyen ou r\u00e9sident ou n’est pas domicili\u00e9 dans un pays o\u00fa l’exportation des Produits est interdite par les r\u00e8glements juridiques en vigueur .<\/p>\n

16. Protection du caract\u00e8re confidentiel et traitement des informations des ACHETEURS<\/h3>\n

16.1. RAYTECH prot\u00e8ge la vie priv\u00e9e de ses clients et garantit que le traitement de leurs informations est conforme \u00e1 ce que prescrivent les lois sur la vie priv\u00e9e en vertu du d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 30 Juin 2003, n. 196.
\n16.2 Les informations personnelles (ANAGRAF) et financi\u00e8res sont collect\u00e9es directement par RAYTECH SRL – Via Enrico Fermi 11-20019 Settimo Milanese num\u00e9ro de TVA 11325760152, R\u00e9pertoire \u00c9conomique Administratif 1458135 – Soci\u00e9t\u00e9 Enregistr\u00e9e MI 11325760152 – et\/ou par des tiers, que l’acheteur peut donner soit lors de son inscription soit lors de demandes \u00e9ventuelles. Les informations seront recueillies et trait\u00e9es sur format papier, num\u00e9rique et \u00e9lectronique, afin d’assurer la m\u00e9thode de traitement, d’enregistrer la Commande, d’activer les proc\u00e9dures la concernant afin d’assurer l’ex\u00e9cution de ce contrat et d’envoyer les communications n\u00e9cessaires relatives ou allant au-del\u00e1 de l’accomplissement de toutes les obligations l\u00e9gales, et afin de permettre un traitement efficace des relations commerciales, dans la mesure n\u00e9cessaire, afin de fournir le meilleur service \u00e1 l’ACHETEUR (art. 24, paragraphe 1, lettre b, du d\u00e9cret 196\/2003).
\n16.3 RAYTECH accepte de traiter les donn\u00e9es et les informations confidentielles transmises par l’ACHETEUR, de ne pas les r\u00e9v\u00e9ler \u00e1 des personnes non autoris\u00e9es, ni \u00e1 les utiliser \u00e1 d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies ou de les transmettre \u00e1 des tiers. Ces donn\u00e9es seront uniquement diffus\u00e9es sur demande \u00e1 une autorit\u00e9 judiciaire ou \u00e1 une autre autorit\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e1 y avoir acc\u00e8s.
\n16.4 Les donn\u00e9es personnelles seront uniquement communiqu\u00e9es \u00e1 des sujets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e1 la r\u00e9alisation d’activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e1 l’ex\u00e9cution du contrat sign\u00e9 et ces donn\u00e9es leur seront communiqu\u00e9es exclusivement \u00e1 ce but.
\n16.5 L’ACHETEUR, conform\u00e9ment \u00e1 l’article 7 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 196\/2003, a le droit d’obtenir :
\na) la mise \u00e1 jour, la modification ou, si besoin, l’int\u00e9gration de ses donn\u00e9es ;
\nb) l’annulation ou le blocage des donn\u00e9es, ou de les rendre anonymes, si elles violent la loi, y compris celles qui ne doivent pas \u00eatre conserv\u00e9es si cela n’est pas n\u00e9cessaire au but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es;
\nc) une attestation que les proc\u00e9dures a) et b) ci-dessus ont bien \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e1 leur connaissance, ainsi que l’ensemble de leurs contenus, pour les parties auxquelles ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ou diffus\u00e9es, sauf dans les cas o\u00fa cela est impossible ou si cela implique des moyens manifestement disproportionn\u00e9s par rapport au droit prot\u00e9g\u00e9. L’int\u00e9ress\u00e9 peut \u00e9galement refuser, tout ou en partie : i) le traitement de ses donn\u00e9es personnelles pour des raisons l\u00e9gitimes, m\u00eame si les fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies sont toujours pertinentes ; ii) le traitement de ses donn\u00e9es personnelles utilis\u00e9es pour envoyer du mat\u00e9riel publicitaire ou de marketing direct ou pour compl\u00e9ter des \u00e9tudes de march\u00e9 ou de communication commerciale.
\n16.6 La communication des donn\u00e9es personnelles de l’ACHETEUR est n\u00e9cessaire afin d’assurer une ex\u00e9cution correcte et rapide de ce contrat. Si ces informations sont absentes, la commande de l’ACHETEUR ne pourra pas \u00eatre lanc\u00e9e.
\n16.7 Dans tous les cas, les donn\u00e9es acquises seront conserv\u00e9es pour une p\u00e9riode plus longue que celle n\u00e9cessaire pour arriver aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies ou trait\u00e9es ult\u00e9rieurement. Leur suppression sera toutefois effectu\u00e9e en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

17. Force Majeure<\/h3>\n

17.1 RAYTECH fera tous les efforts possibles afin de r\u00e9pondre \u00e1 toutes les obligations \u00e9nonc\u00e9es dans ce Contrat. Dans tous les cas, RAYTECH sera exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en cas de retard ou de dysfonctionnement d\u00fb \u00e1 des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. En cas de retard, RAYTECH remplira ses obligations aussi raisonnablement que possible<\/p>\n

18. Loi Applicable<\/h3>\n

18.1 Le Contrat entre RAYTECH et l’ACHETEUR est soumis \u00e1 la loi italienne en vigueur. 18.1 Pour toutes les conditions qui ne sont pas express\u00e9ment pr\u00e9vues par ce contrat, les lois applicables aux relations entre parties dans les cas pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent contrat sont valides.<\/p>\n

20. Contentieux<\/h3>\n

20.1 RAYTECH essaiera de r\u00e9soudre rapidement et efficacement tout diff\u00e9rend. Si l’ACHETEUR n’est pas satisfait de ces tentatives de r\u00e9solution et souhaite se tourner vers l’autorit\u00e9 judiciaire, les \u00e9ventuels litiges seront exclusivement soumis \u00e1 la juridiction italienne.<\/p>\n

21. Tribunal Comp\u00e9tent pour l’Acheteur Consommateur<\/h3>\n

21.1. Si l’ACHETEUR est consid\u00e9r\u00e9 comme un Consommateur, le Tribunal comp\u00e9tent pour tout litige sera celui du lieu de r\u00e9sidence ou du domicile \u00e9lectif du Consommateur, en vertu de l’art. 33, paragraphe 2, lettre u) du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 206\/2005.<\/p>\n

22. Tribunal Comp\u00e9tent pour l’Acheteur Non-Consommateur<\/h3>\n

22.1 Si l’acheteur n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme Consommateur, le tribunal comp\u00e9tent exclusif pour tout litige sera celui de Milan.<\/p>\n

23. Accords pr\u00e9alables<\/h3>\n

23.1 Ce contrat annule et remplace tout accord, entente, n\u00e9gociation, \u00e9crit ou parl\u00e9, une fois que les parties se sont entendues sur l’objet du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

24. Inactivit\u00e9 des Parties<\/h3>\n

24.1. Dans le cas o\u00fa l’une ou l’autre partie n’appliquerait pas n’importe lequel des droits que leur donne ce pr\u00e9sent Contrat, cela ne constituera pas une renonciation implicite de ce droit, il sera donc toujours valable dans un deuxi\u00e8me temps.<\/p>\n

25. Principe de conservation du contrat<\/h3>\n

25.1. La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle ou l’inefficacit\u00e9 de l’une ou plusieurs des clauses de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, n’invalide en aucun cas la validit\u00e9 ou l’efficacit\u00e9 des autres clauses contractuelles.<\/p>\n

26. Rubriques<\/h3>\n

26.1. Les titres des paragraphes de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont purement indicatifs et r\u00e9sument leur contenu et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ci-dessus ou comme \u00e9tant des \u00e9l\u00e9ments d’interpr\u00e9tation de celui-ci.<\/p>\n

27. Comment contacter RAYTECH<\/h3>\n

Raytech peut \u00eatre contact\u00e9 :
\n– Par t\u00e9l\u00e9phone, au 02 33 40 01 47 entre 09h00 et 13h00 et entre 14h00 et 18h00, du lundi au jeudi, et entre 09h00 et 13h00 et entre 14h00 et 16h30 le vendredi ;
\n– Par courrier ordinaire, \u00e1 l’adresse suivante : Via Enrico Fermi n. 13\/11\/17 – 20019 Settimo Milanese (MI) ; Pour les questions concernant sa Commande, L’acheteur doit toujours indiquer le Num\u00e9ro de Commande en Ligne qui lui est assign\u00e9 au moment de la Confirmation de Commande \u00e1 titre de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

28. D\u00e9finitions<\/h3>\n

Dans le contexte de ces Termes et Conditions de Vente :
\n\u00ab\u00a0le Site RAYTECH\u00a0\u00bb indique le site Web de RAYTECH gr\u00e2ce auquel il est possible de faire des achats en Italie. L’adresse du site Web mentionn\u00e9 ci-dessus est la suivante : www.raytech.it;
\n\u00ab\u00a0Contrat\u00a0\u00bb d\u00e9signe les modalit\u00e9s et conditions indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent document avec la confirmation de commande pour la vente de marchandises RAYTECH, valables entre RAYTECH et l’ACHETEUR dans le cadre d’une vente \u00e1 distance en ligne, effectu\u00e9e par RAYTECH
\n\u00ab\u00a0Acheteur\u00a0\u00bb d\u00e9signe la personne qui, une fois identifi\u00e9e gr\u00e2ce \u00e1 son inscription sur le site www.raytech.it a effectu\u00e9 une commande de produits RAYTECH, accept\u00e9e ensuite par RAYTECH.
\n\u00ab\u00a0Consommateur\u00a0\u00bb d\u00e9signe un ACHETEUR pour qui l’achat d’un produit n’est pas destin\u00e9 \u00e1 une activit\u00e9 commerciale ;
\n\u00ab\u00a0Lois d’Exportation\u00a0\u00bb d\u00e9signe toutes les lois, tous les r\u00e8glements et dispositions des \u00c9tats-Unis, de l’Union Europ\u00e9enne et d’Italie applicables en mati\u00e8re d’exportation, de r\u00e9exportation, de transfert et de revente de produits ;
\n\u00ab\u00a0Facture\u00a0\u00bb d\u00e9signe la facture devant \u00eatre \u00e9mise par RAYTECH exprimant le prix des produits ;
\n\u00ab\u00a0Commande\u00a0\u00bb d\u00e9signe la commande effectu\u00e9e par l’ACHETEUR conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente;
\n\u00ab\u00a0Formulaire de Commande\u00a0\u00bb d\u00e9signe la confirmation de la commande \u00e9mise par nous contenant l’acceptation de la commande de l’ACHETEUR ;
\n\u00ab\u00a0Produit\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout produit pr\u00e9sent sur le site RAYTECH propos\u00e9 en respect de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ;
\n\u00ab\u00a0Num\u00e9ro de Commande en Ligne\u00a0\u00bb d\u00e9signe le num\u00e9ro de commande attribu\u00e9 par RAYTECH \u00e1 l’ACHETEUR lors de sa commande.
\n\u00ab\u00a0Jour Ouvrable\u00a0\u00bb d\u00e9signe tous les jours de la semaine sauf le samedi, le dimanche ou tout autre jour f\u00e9ri\u00e9 en Italie.<\/p>\n

CONVENU<\/p>\n

En vertu des articles 1341 et 1342 du Code civil, les clauses suivantes sont express\u00e9ment accept\u00e9es : 8. M\u00e9thodes de paiement des Produits, 9. Exp\u00e9dition des Produits, 10. Propri\u00e9t\u00e9 et Risques, 12. M\u00e9thode de retour des produits, 14. Responsabilit\u00e9 de Raytech, 15. Contr\u00f4les \u00e1 l’Exportation, 20. Contentieux, 22. Tribunal comp\u00e9tent pour l’acheteur non-consommateur<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

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